Références juridiques Discrimination

 Cadre constitutionnel :

 

   L’égalité de droit des individus est une norme fondamentale au sein de notre République Française :

-    Déclaration des droits de l’homme et du citoyen  de 1789 : article 1 et 6

-       le préambule de la Constitution : « le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés ». « Nul ne peut être lesé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines ».

-       Article 1er de la Constitution : la République assure « l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».  

 

Cadre communautaire:

 

-       Directive 75/117/CEE du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’application du principe d’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et féminins

-       Directive 76/207/CEE du 09 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle et les conditions de travail

-    Directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique.

-    Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

-       Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre  2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles et les conditions de travail.

-       Directive 2004/113 CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

 

 

Cadre législatif:

 

Code pénal:

 

-     L'article 225-1 fixe 18 critères discriminatoires qui ne peuvent être pris en compte. Il est complété par l'article 225-2 du code pénal qui liste les domaines socio économiques pour lesquels ces critères ne peuvent être pris en considération. Le Code pénal attribue une dimension délictuelle à l'infraction de discrimination qui est punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

 

Code du travail:

 

-   l’article L 122-45 du Code du travail[1] qui interdit toute mesure discriminatoire fondée sur un des critères de l’article L225-1 du Code pénal en matière d’embauche, d’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, de licenciement ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat. Cet article reprend en outre l’aménagement de la charge de la preuve que l’on retrouve dans la jurisprudence et les directives européennes. Il impose à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 

  -       l’article L 323-1 du Code du travail, qui impose aux employeurs, sous menace de sanctions financières, le recrutement de 6 % de personnes handicapées dans les entreprises,

 

             Code de l’éducation : 

                       

-       article L 112-1 : disposition permettant d’assurer la scolarisation d’enfants handicapés en milieu ordinaire par la mise en place de moyens financiers et humains par l’état. La disposition vise aussi à permettre la scolarisation de l’enfant dans l’établissement le plus proche de son lieu d’habitation.

 

 

           Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires  

 

     - Dans son article 6 : en dehors des exceptions liées à l’âge ou aux inaptitudes physiques, il interdit, sous menace de sanction disciplinaire,d’opérer une quelconque distinction, directe ou indirecte, entre les fonctionnaires selon des critères discriminatoires dont il fixe la liste

 

           Rapports locatifs :

 

La loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986 relative aux rapports locatifs interdit de refuser, de façon directe ou indirecte, l’accès au logement locatif principal pour des motifs discriminatoires. Elle offre en outre plusieurs dispositions favorables aux victimes de discriminations ou susceptibles d’en être l’objet comme l’aménagement de la charge de la preuve lorsque des éléments de fait présument de l’existence d’une discrimination. La loi n°2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 introduit le principe de non discrimination en matière d’accès au logement.

 

 

           Code électoral :

 

-       le cinquième alinéa de l’article 3 de la Constitution qui prévoit que la loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives, les articles L 264, L 265 et L 300 du code électoral  obligent les partis politiques à présenter 50 % des femmes sur les listes électorales

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