Références juridiques Egalité

Fondements textuels du principe d'égalité: 

_______________________________________________________

 

Déclaration des droits de l'homme de 1789:

 

Article 1 "Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit"

Article 6 (égalité devant la loi) et

Article 13 (égalité devant l’impôt)

 

Préambule de la Constitution de 1946

 

Alinéa 1er (non discrimination en raison de la race, de la religion, ou de la croyance)

Alinéa 3 (égalité des sexes),

Aliéna 12 (égalité des Français devant les charges qui résultent des calamités nationales),

Alinéa 13 (égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, la formation professionnelle et la culture),

Aliéna 16 et 18  (égalité au sein de l’Union française)

 

Constitution du 4 octobre 1958

Alinéa 2 du Préambule de la Constitution, article 1er alinéa 1 et 2, art 2 et 3 alinéa 3 et article 72-2 et 72-3 de la Constitution du 4 oct. 1958

Créer un site gratuit avec e-monsite - Signaler un contenu illicite sur ce site

×